Bitte benutzen Sie diese Referenz, um auf diese Ressource zu verweisen: doi:10.22028/D291-25657
Titel: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement données à caractère personnel et à la libre circulation des données en droit allemand
Verfasser: Gergen, Thomas
Sprache: Französisch
Erscheinungsjahr: 2005
Quelle: Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège. - 50. 2005, 1, S. 55-66
DDC-Sachgruppe: 340 Recht
Dokumentart : Journalartikel
Kurzfassung: Grâce à la transposition de certaines règles établies par la directive européenne du 24 octobre 1995 (95/46/CE) les personnes physiques bénéficient d';une meilleure protection de leurs données à caractère personnel qu';auparavant. Par la Loi fédérale relative à la protection des données (= Bundesdatenschutzgesetz ou BDSG) le droit allemand tient à améliorer la protection des personnes physiques à l';égard du traitement des données à caractère personnel tout en garantissant simultanément la libre circulation des données. Le législateur allemand a transposé cette directive par plusieurs modifications de la BDSG qui est déjà en vigueur depuis le 20 décembre 1990. Les établissements publics et nonpublics qui, eux-mêmes ou par ordre, saisissent, traitent ou utilisent des données à caractère personnel, auront à prendre les mesures techniques et organisatrices qui seront nécessaires pour l';application des prescriptions de la BDSG, en l';occurrence, les conditions traitant de la question du transfert des données. Ces conditions sont énumérées dans l';annexe de la BDSG.
Link zu diesem Datensatz: urn:nbn:de:bsz:291-scidok-15805
hdl:20.500.11880/25713
http://dx.doi.org/10.22028/D291-25657
SciDok-Publikation: 1-Jul-2008
Fakultät: Fakultät 1 - Rechts-und Wirtschaftswissenschaft
Ehemalige Fachrichtung: bis SS 2016: Fachrichtung 1.1 - Rechtswissenschaft
Fakultät / Institution:R - Rechtswissenschaftliche Fakultät

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